ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2005

Art. 4

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Modification des sources d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les sources d'informations traitées pour l'impôt sur le revenu et la fortune, en ajoutant des données comme les revenus fonciers et les plus-values.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2005
Art. 4

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