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Arrêté du 1er octobre 2008

modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le règlement (CE) n° 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ;

Vu la directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 modifiant l'annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) à L. 133-5 (Application des règles de police aérienne) et R. 133-12 (Procédures d'inspection des aéronefs) à R. 133-16 (Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennes) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inspection des aéronefs

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'inspection des aéronefs pour inclure une liste de vérification et classer les écarts de sécurité en trois catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2006
Art. 2
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Création de procédures post-inspection pour les aéronefs

Résumé. L'arrêté crée des procédures pour suivre les inspections des aéronefs, incluant la communication des résultats, la demande de corrections et l'immobilisation en cas de danger.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2006Art. 2.2
- Arrêté du 7 décembre 2006
Art. 2.2
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Enregistrement obligatoire du rapport de sécurité des aéronefs

Résumé. Le rapport de sécurité des aéronefs étrangers doit maintenant être enregistré dans une base de données centralisée, même sans constatation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 6 octobre 2008

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Modification d'une annexe dans un arrêté sur la sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté de 2008 remplace une annexe d'un arrêté de 2006 concernant la sécurité aérienne.

L'annexe I de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 octobre 2008

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Ajout d'une annexe à l'arrêté de sécurité aérienne de 2006

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 2006 sur la sécurité aérienne.

Il est inséré une annexe III à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé telle qu'elle figure en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 octobre 2008

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Extension géographique des règles d'inspection aérienne

Résumé. Cet article étend l'application de certaines règles d'inspection des aéronefs à Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles d'inspection des aéronefs), 2 (Création de procédures post-inspection pour les aéronefs), 4 (Modification d'une annexe dans un arrêté) et 5 (Ajout d'une annexe à un arrêté de 2006) du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 6 octobre 2008

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Exécution de l'arrêté sur l'aviation civile

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté dans l'aviation civile.

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle de la sécurité,

M. Coffin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

E. Pilloton

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2008

Arrêté du 1er octobre 2008
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