Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement obligatoire du rapport de sécurité des aéronefs
Résumé. Le rapport de sécurité des aéronefs étrangers doit maintenant être enregistré dans une base de données centralisée, même sans constatation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2006Art. 4