Arrêté du 1er octobre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2006

Art. 4

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Enregistrement obligatoire du rapport de sécurité des aéronefs

Résumé. Le rapport de sécurité des aéronefs étrangers doit maintenant être enregistré dans une base de données centralisée, même sans constatation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2006
Art. 4

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