Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du partage des prix de qualité en cas de coréalisation
Résumé. Les prix de qualité sont désormais partagés à parts égales en cas de coréalisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 15