Arrêté du 1er octobre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1999

Art. 15

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Modification du partage des prix de qualité en cas de coréalisation

Résumé. Les prix de qualité sont désormais partagés à parts égales en cas de coréalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 15

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