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Arrêté du 1er mars 2019

relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair notamment ses articles 27 à 32 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 ('Passeport talent': conditions d'obtention), L. 531-2 (Application de l'article L. 531-1 aux étrangers en situation irrégulière) et R. 313-54 (Conditions de mobilité des étrangers dans l'UE vers la France),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'arrivée d'un chercheur étranger en France

Résumé. Un organisme français doit notifier l'arrivée d'un chercheur étranger venant d'un autre pays de l'UE avec un formulaire et des documents justificatifs.

La notification du projet de mobilité de l'étranger en France est effectuée par l'organisme français public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur agréé, ci-après « entité d'accueil », qui reçoit un chercheur étranger muni d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
La notification s'effectue au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté et comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La copie du document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° La copie du titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° La convention d'accueil établie entre l'étranger et l'organisme de recherche dans le premier Etat membre.
L'entité d'accueil du chercheur transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Notification de mobilité des chercheurs étrangers

Résumé. La notification de la mobilité d'un chercheur étranger vers la France peut se faire au moment de la demande de titre ou après son admission dans un autre pays européen.

La notification de la mobilité est réalisée :
1° Soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité du chercheur est déjà envisagée à ce stade ;
2° Soit après l'admission du chercheur dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Accompagnement des membres de la famille d'un chercheur étranger

Résumé. Les membres de la famille d'un chercheur étranger peuvent l'accompagner en France s'ils ont un titre de séjour valide et fournissent les documents nécessaires.

Les membres de la famille du chercheur, qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par le premier Etat membre, sont autorisés à accompagner le chercheur dans le cadre de sa mobilité.
Pour chaque membre de la famille, l'entité d'accueil devra joindre à la notification les pièces justificatives suivantes :
1° La copie du document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° La copie du titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° La preuve que le membre de la famille a séjourné en qualité de membre de la famille du chercheur dans le premier Etat membre.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Délai de refus pour la mobilité des chercheurs étrangers

Résumé. Un chercheur étranger peut venir en France avec sa famille si le ministre ne refuse pas dans les 30 jours.

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés aux articles 1er (Notification de l'arrivée d'un chercheur étranger en France) et 3 (Conditions pour les membres de la famille d'un chercheur) du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité du chercheur et des membres de sa famille.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, le chercheur a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Conditions de mobilité des chercheurs étrangers en France

Résumé. Un chercheur étranger peut se déplacer en France avec sa famille à tout moment après une notification, sauf si le ministre refuse.

Lorsque la notification a eu lieu conformément au 1° de l'article 2 (Notification de la mobilité des chercheurs) du présent arrêté et que le ministre chargé de l'immigration n'a pas émis de refus, la mobilité du chercheur et des membres de sa famille vers la France peut avoir lieu à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification. En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.
Lorsque la notification a eu lieu conformément au 2° du même article, la mobilité peut débuter immédiatement après que celle-ci a été notifiée au ministre chargé de l'immigration ou à tout moment ultérieur au cours de la période déclarée lors de la notification. En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Durée de séjour des chercheurs étrangers en France

Résumé. Les chercheurs étrangers et leur famille peuvent séjourner en France pendant un an maximum, sous certaines conditions.

L'autorisation de séjour de l'étranger et des membres de la famille en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration. La mobilité du chercheur étranger et des membres de famille est d'une durée maximale de 360 jours.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Mobilité des chercheurs étrangers en France

Résumé. Un chercheur étranger peut venir en France pour faire des recherches et enseigner, avec sa famille, pour une durée maximale d'un an.

Le chercheur admis à effectuer une mobilité en France est autorisé à mener une partie de ses travaux de recherche sur le territoire français, ainsi qu'à y dispenser un enseignement.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Conditions de séjour pour chercheurs étrangers

Résumé. Un chercheur étranger doit quitter la France s'il ne remplit plus les conditions de sa mobilité ou si le ministre de l'immigration s'y oppose.

Si le ministre chargé de l'immigration s'oppose à la mobilité du chercheur postérieurement à son entrée sur le territoire ou si le chercheur ne remplit plus les conditions de la mobilité, le chercheur et, le cas échéant, les membres de sa famille se voient dans l'obligation de cesser immédiatement d'exercer toute activité et de quitter le territoire, conformément à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Application de l'article L. 531-1 aux étrangers en situation irrégulière).

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Publication d'un arrêté relatif à la mobilité des chercheurs

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

Le directeur général de la recherche et de l'innovation,

B. Larrouturou

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Arrêté du 1er mars 2019
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Article 7
Article 8
Article 9
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