Arrêté du 1er mars 2019

Article 4

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Article 4

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés aux articles 1er (Notification de l'arrivée d'un chercheur étranger en France) et 3 (Conditions pour les membres de la famille d'un chercheur) du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité du chercheur et des membres de sa famille.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, le chercheur a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre.

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Délai de refus pour la mobilité des chercheurs étrangers

Résumé. Un chercheur étranger peut venir en France avec sa famille si le ministre ne refuse pas dans les 30 jours.

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés aux articles 1er (Notification de l'arrivée d'un chercheur étranger en France) et 3 (Conditions pour les membres de la famille d'un chercheur) du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité du chercheur et des membres de sa famille.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, le chercheur a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Source : Légifrance