Arrêté du 1er mars 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes reçues à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Application des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes reçues après sa mise en place.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes reçues à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Source : Légifrance