JORF n°0108 du 10 mai 2016

Arrêté du 1er mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE », ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2016 et portant le numéro 103649 v 10,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 octobre 2012 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 octobre 2012 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 octobre 2012 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric