Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 (Utilisation du système ALPAGE pour les contrôles fiscaux)Utilisation du système ALPAGE pour les contrôles fiscauxUn arrêté de 2012 explique comment la direction générale des finances publiques utilise un système appelé ALPAGE pour gérer les données personnelles liées aux contrôles fiscaux, qui sont conservées pendant dix ans. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE », ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2016 et portant le numéro 103649 v 10,
Arrête :