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Arrêté du 1er mars 2016

modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »

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Modification des règles de contrôle fiscal et de protection des données

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle fiscal et de protection des données personnelles pour les contribuables et entreprises.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 (Utilisation du système ALPAGE pour les contrôles fiscaux) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE », ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2016 et portant le numéro 103649 v 10,

Arrête :

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Modification du suivi des contrôles fiscaux

Résumé. L'arrêté modifie le traitement pour suivre les programmes de contrôle fiscal, l'activité des services et les poursuites pour fraude fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles traitées en matière fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles traitées pour les contribuables, entreprises et agents de contrôle fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des données fiscales, en précisant les services compétents pour traiter ces demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016

Arrêté du 1er mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4