Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE », ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2016 et portant le numéro 103649 v 10,

Arrête :

Fait le 1er mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric