Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des données personnelles traitées en matière fiscale
Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles traitées pour les contribuables, entreprises et agents de contrôle fiscal.
A modifié les dispositions suivantes :