JORF n°0108 du 10 mai 2016

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé est complété par le tiret suivant :

« - suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé est complété par le tiret suivant :

« - suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre. »