Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du suivi des contrôles fiscaux
Résumé. L'arrêté modifie le traitement pour suivre les programmes de contrôle fiscal, l'activité des services et les poursuites pour fraude fiscale.
A modifié les dispositions suivantes :