Arrêté du 1er mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 octobre 2012

Art. 2

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Modification du suivi des contrôles fiscaux

Résumé. L'arrêté modifie le traitement pour suivre les programmes de contrôle fiscal, l'activité des services et les poursuites pour fraude fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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