Arrêté du 2 octobre 2012

Article 3

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Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

En ce qui concerne les contribuables, les dirigeants ou associés d'entreprise et les entreprises :

- nom, prénom, date et lieu de naissance ;

- dénomination sociale et forme juridique de l'entreprise ;

- adresse ;

- le cas échéant, numéros SIREN, FRP et SPI ;

- les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;

- le cas échéant, la situation familiale.

En ce qui concerne les agents chargés du contrôle :

- nom, prénom ;

- éléments relatifs à la situation administrative.

En ce qui concerne les contrôles :

- les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle ;

- zones bloc-notes : ne comportent que des informations sur le déroulement des opérations d'enquête et de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;

- les éléments relatifs au suivi des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ;

- les éléments relatifs au suivi des enquêtes, signalements, droits de communication banque et appuis tactiques.

Les informations concernant les agents chargés du contrôle ne sont pas disponibles dans le traitement mis en œuvre à la sous-direction du contrôle fiscal.

II. - Les connexions à la base effectuées par les agents de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des références du dossier consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
Elles sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2012 · Dernière version le 11 mai 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et conservation des données dans le contrôle fiscal

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées et conservées dans le cadre du contrôle fiscal, ainsi que les modalités de journalisation des connexions à la base de données.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

En ce qui concerne les contribuables, les dirigeants ou associés d'entreprise et les entreprises :

- nom, prénom, date et lieu de naissance ;

- dénomination sociale et forme juridique de l'entreprise ;

- adresse ;

- le cas échéant, numéros SIREN, FRP et SPI ;

- les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;

- le cas échéant, la situation familiale.

En ce qui concerne les agents chargés du contrôle :

- nom, prénom ;

- éléments relatifs à la situation administrative.

En ce qui concerne les contrôles :

- les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle ;

- zones bloc-notes : ne comportent que des informations sur le déroulement des opérations d'enquête et de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;

- les éléments relatifs au suivi des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ;

- les éléments relatifs au suivi des enquêtes, signalements, droits de communication banque et appuis tactiques.

Les informations concernant les agents chargés du contrôle ne sont pas disponibles dans le traitement mis en œuvre à la sous-direction du contrôle fiscal.

II. - Les connexions à la base effectuées par les agents de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des références du dossier consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
Elles sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016

Modifié parArrêté du 1er mars 2016art. 2 : Modification des données personnelles traitées en matière fiscale

En résumé. L'article a été modifié pour élargir la portée des données personnelles traitées, incluant désormais les associés d'entreprise et les agents chargés du contrôle, tout en précisant et ajoutant des catégories de données spécifiques.

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mardi 10 mai 2016

Source : Légifrance