Arrêté du 1er mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 octobre 2012

Art. 6

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Modification des droits d'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des données fiscales, en précisant les services compétents pour traiter ces demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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