Article 2
Le traitement permet de :
― suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;
― suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;
― suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle.
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