Le traitement permet de :…

\- suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;

\- suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;

\- suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle ;

\- suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre.