JORF n°0245 du 20 octobre 2012

Article 2

Article 2

Le traitement permet de :
― suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;
― suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;
― suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle.


Historique des versions

Version 1

Le traitement permet de :

― suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;

― suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;

― suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle.