Arrêté du 2 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le traitement permet de :

- suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;

- suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;

- suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle ;

- suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2012 · Dernière version le 11 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des contrôles fiscaux par ALPAGE

Résumé. Un système appelé ALPAGE est utilisé pour surveiller les contrôles fiscaux et les poursuites pour fraude.

Le traitement permet de :

- suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;

- suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;

- suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle ;

- suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016

Modifié parArrêté du 1er mars 2016art. 1 : Modification du suivi des contrôles fiscaux

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les missions de suivi des services de contrôle fiscal, notamment en ajoutant le suivi des différentes missions confiées aux services de recherche et en clarifiant les propositions de poursuites pour fraude fiscale.

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mardi 10 mai 2016

Source : Légifrance