Arrêté du 1er mars 2013

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 24 janvier 2013 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 18 janvier 2013 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 janvier 2013 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 8 janvier 2013,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 4 mars 2013

La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

		Dates de pêche de l'anguille jaune
Unités de gestion de l'anguille et secteurs		Zone fluviale			Zone maritime
		1re catégorie	2e catégorie
Artois-Picardie		09.03 au 15.07.2013	15.02 au 15.07.2013		15.02 au 15.07.2013
Seine-Normandie		09.03 au 15.07.2013	15.02 au 15.07.2013		15.02 au 15.07.2013
Bretagne		01.04 au 31.08.2013	01.04 au 31.08.2013		15.04 au 15.09.2013
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise	Loire (en amont du Pont Anne de Bretagne à Nantes)	01.04 au 31.08.2013	01.04 au 31.08.2013		Non concerné
	Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes)	Non concerné	01.05 au 30.06, et 01.09 au 30.11.2013		01.05 au 30.06, et 01.09 au 30.11.2013
	Lac de Grandlieu	Non concerné	01.04 au 31.05, et 01.07 au 30.09.2013		Non concerné
	Erdre et marais de Mazerolles	Non concerné	01.03 au 31.07.2013		Non concerné
	Autres secteurs	01.04 au 31.08.2013	01.04 au 31.08.2013		01.04 au 31.08 2013
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre	Bassin d'Arcachon (sauf civeliers)	Non concerné	Non concerné		01.04 au 31.10.2013
	Autres secteurs (et civeliers du bassin d'Arcachon)	01.05 au 15.09.2013	01.05 au 30.09.2013		01.05 au 30.09.2013
Adour - Cours d'eau côtiers		09.03 au 30.06.2013	01.02 au 30.06.2013		01.02 au 30.06.2013
Rhin - Meuse		15.04 au 15.09.2013	15.04 au 15.09.2013		Non concerné
Rhône-Méditerranée		Zone fluviale (Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84)			Zone maritime (lagunes) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
		15.03 au 01.07, et 01.09 au 15.09.2013		15.03 au 01.07, et 01.09 au 15.10.2013	01.03 au 15.07, et 15.08 au 31.12.2013
		Zone fluviale (tous les autres départements)			Zone maritime (lagunes) en Languedoc-Roussillon
		01.05 au 15.09.2012		01.05 au 30.09.2013	01.03 au 15.07, et 15.08 au 31.12.2013
Corse		15.03 au 01.07, et 01.09 au 15.09.2013		15.03 au 01.07, et 01.09 au 15.10.2013	01.03 au 15.07, et 15.08 au 31.12.2013

La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

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1 cité

Article 2

Créé le 4 mars 2013

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2013-2014, dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2013-2014, dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.

		Dates de pêche de l'anguille argentée pour les pêcheurs professionnels
		Zone fluviale	Zone maritime
Bretagne	Vilaine	du 01.10.2013 au 15.01.2014	Pêche interdite
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise	Loire - Départements Indre et Loire (37), Loir et Cher (41), Loire Atlantique (44), Maine et Loire (49), pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau	du 01.10.2013 au 15.02.2014	Pêche interdite
	Lac de Grandlieu, Erdre et marais de Mazerolles	du 01.10.2013 au 15.01.2014	Non concerné
Rhône-Méditerranée	Zone fluviale (Bas-Rhône) Départements Bouches du Rhône (13) et Gard (30)	du 01.09 .2013 au 15.10.2013	Non concerné
	Zone maritime (lagunes) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (hors étang de Berre)	Non concerné	Du 15.09.2013 au 15.02.2014
	Zone maritime en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (étang de Berre)	Non concerné	du 15.09.2013 au 15.02.2014
	Zone maritime (lagunes) en région Languedoc-Rousillon	Non concerné	du 15.09.2013 au 15.02.2014
Corse		Pêche interdite	du 15.09.2013 au 15.02.2014

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Article 3

Créé le 4 mars 2013

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Arrêté du 1er mars 2013

Article 1

Article 2

Article 3

Arrêté du 1er mars 2013

Arrêté du 1er mars 2013

Article 1

Article 2

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