Arrêté du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie, dans les quinze jours qui suivent la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), le montant dû par eux, pour l'exercice, au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 1435-24 de ce code (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional), calculé conformément aux modalités de répartition prévues au même article.
Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant correspondant dans les quinze jours qui suivent la notification.

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En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés calcule et notifie chaque année aux autres régimes d'assurance maladie le montant qu'ils doivent verser, basé sur leurs dépenses de santé.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie, dans les quinze jours qui suivent la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), le montant dû par eux, pour l'exercice, au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 1435-24 de ce code (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional), calculé conformément aux modalités de répartition prévues au même article.
Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant correspondant dans les quinze jours qui suivent la notification.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance