Arrêté du 3 mai 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 102 035 620 euros pour l'année 2013.
La charge de cette dotation est fixée :
1° A 40 000 000 euros au titre des crédits mentionnés au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional), dont 37 500 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
2° A 3 062 035 620 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional). La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Allocation budgétaire pour la santé en 2013

Résumé. En 2013, l'État a alloué plus de 3 milliards d'euros aux régions pour la santé, avec des parts spécifiques pour différents régimes d'assurance maladie.

En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 102 035 620 euros pour l'année 2013.
La charge de cette dotation est fixée :
1° A 40 000 000 euros au titre des crédits mentionnés au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional), dont 37 500 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
2° A 3 062 035 620 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional). La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

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