Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional pour 2021
Résumé En 2021, les régimes d'assurance maladie doivent donner 4 322 277 400 euros au fonds d'intervention régional, et il est expliqué comment répartir cette somme.
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 4 322 277 400 euros pour l'année 2021.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
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