En vigueur depuis le 15 mars 2012
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Versement simultané pour les caisses sociales
La Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant dû au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) concomitamment au versement opéré dans les conditions prévues à l'article 1er (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).