Arrêté du 1er mars 2012

Article 2

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Article 2

La Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant dû au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) concomitamment au versement opéré dans les conditions prévues à l'article 1er (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Versement simultané pour les caisses sociales

Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent payer une somme à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en même temps qu'un autre paiement.

La Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant dû au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) concomitamment au versement opéré dans les conditions prévues à l'article 1er (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

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En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance