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Arrêté du 1er mars 2012

modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les services de transport

Résumé. Les services de transport doivent commencer dans les six mois, une licence est prolongée de quatre ans, et un directeur est chargé de faire respecter les nouvelles règles.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société RDT 13 en date du 4 janvier 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 mars 2012

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les services de transport doivent commencer dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 mars 2012

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Prolongation de la validité d'une licence

Résumé. Un arrêté prolonge la validité d'une licence pour quatre ans, avec un nouveau réexamen prévu.

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé (Validité et réexamen des licences ferroviaires) ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

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Suppression d'une obligation de délai pour le début des services de transports

Résumé. L'arrêté du 22 février 2011 qui imposait aux services de transports de commencer dans les douze mois suivant son entrée en vigueur est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2012

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un nouvel arrêté sur les transports.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

X. Piechaczyk

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

X. Piechaczyk

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012

Arrêté du 1er mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4