Abrogé par Arrêté du 1er mars 2012 - art. 3
Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 10 mars 2012
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.