Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de délai pour le début des services de transports
Résumé. L'arrêté du 22 février 2011 qui imposait aux services de transports de commencer dans les douze mois suivant son entrée en vigueur est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 2011Art. 2 : Délai d'application des nouveaux services de transport
- Arrêté du 22 février 2011Art. 2