Arrêté du 1er mars 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 2011

Art. 2

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Suppression d'une obligation de délai pour le début des services de transports

Résumé. L'arrêté du 22 février 2011 qui imposait aux services de transports de commencer dans les douze mois suivant son entrée en vigueur est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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