Arrêté du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 mars 2012

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les services de transport doivent commencer dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance