Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique
Résumé Un document de 2021 sur les visas n'est plus en vigueur.
L'arrêté du 2 décembre 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire est abrogé.
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