Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique
Résumé Certains chefs de poste peuvent avoir des compétences différentes en matière de visas selon un tableau, mais d'autres gardent leurs compétences dans leur circonscription.
La liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire est établie conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les compétences en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire non mentionnés dans le tableau cité à l'alinéa précédent ne sont pas modifiées et s'exercent dans le cadre de leur circonscription consulaire.
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