JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Article 2

Article 2

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Application des dispositions de l'article 1er

Résumé Les règles de l'article 1er restent en vigueur même s'il y a des accords de représentation.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.