Abrogé6 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2022 - art. 3
Créé le 5 décembre 2021
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.