Abrogé par Arrêté du 1er juin 2022 - art. 3
Créé le 5 décembre 2021 · Abrogé le 6 juin 2022
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Modification des compétences en matière de visas
Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les diplomates) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.