Arrêté du 2 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les diplomates) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

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Abrogé6 juin 2022

Créé le 5 décembre 2021 · Abrogé le 6 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences en matière de visas

Résumé. Les règles pour les visas des ambassades et consulats peuvent changer selon un tableau dans un arrêté.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des compétences en matière de visas pour les diplomates) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 décembre 2021 au dimanche 5 juin 2022

Source : Légifrance