Abrogé6 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2022 - art. 3
Créé le 5 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2022 - art. 3
Créé le 5 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 6 juin 2022
Abrogé parArrêté du 1er juin 2022art. 3
En vigueur du dimanche 5 décembre 2021 au dimanche 5 juin 2022