Abrogé6 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2022 - art. 3
Créé le 5 décembre 2021 · Abrogé le 6 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences consulaires en matière de visas
Résumé. Un arrêté modifie les compétences des chefs de poste consulaire et diplomatique pour délivrer des visas.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.