Arrêté du 1 juin 2021

Article 20

Abrogé2 juillet 2023

Créé le 2 juin 2021

L'échéance prévue au premier alinéa du I et au II de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est reportée de 6 mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 30 juin 2023art. 1

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au samedi 1 juillet 2023