Article 4 ter
Abrogé depuis le 2023-07-02 par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1
La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023.
1 version
JORF n°0126 du 2 juin 2021
Article 4 ter
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 janvier 2023
Abrogé le dimanche 2 juillet 2023
La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023.