Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition des principes actifs et composants pour les médicaments
Résumé Le ministre de la santé peut demander d'acheter les substances et composants pour fabriquer des médicaments.
Le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.
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