Arrêté du 1 juin 2021

Article 32

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 30 juin 2023art. 1

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au samedi 1 juillet 2023

Selon les règles et sous les garanties prévues à l'article L. 6221-8 du code de la santé publique, l'autorisation de poursuite d'activité mentionnée à cet article peut être prolongée au-delà de la durée maximale qu'il fixe, sans que cette durée supplémentaire puisse excéder un total de six mois.