Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la mise à disposition et de la vente des autotests de détection d'anticorps contre le SARS-CoV-2
Résumé La vente des autotests pour détecter les anticorps contre le coronavirus est interdite.
Sans préjudice des prérogatives de police sanitaire confiées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la mise à disposition sur le marché et la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection d'anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sont interdites.
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