Arrêté du 1 juin 2021

Article 30

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Article 30

Sans préjudice des prérogatives de police sanitaire confiées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la mise à disposition sur le marché et la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection d'anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sont interdites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2023

Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 2 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des autotests de détection d'anticorps contre le COVID-19

Résumé. Les autotests pour détecter les anticorps contre le COVID-19 sont interdits à la vente et à la mise sur le marché.

Sans préjudice des prérogatives de police sanitaire confiées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la mise à disposition sur le marché et la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection d'anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sont interdites.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance