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Arrêté du 1er juin 2016

relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements

Résumé. Certains établissements doivent vérifier la qualité de l'air intérieur tous les sept ans et fournir un rapport d'évaluation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-30 et suivants (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) ;

Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics) modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en date du 18 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements

Résumé. Certains établissements doivent vérifier la qualité de l'air intérieur tous les sept ans, sauf si des polluants dépassent les limites autorisées.

Le présent arrêté s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics).

En vigueur depuis le 6 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération

Résumé. Un rapport d'évaluation des systèmes d'aération dans les établissements publics doit inclure des informations détaillées sur l'établissement, les résultats des examens et les mesures correctives.

En application de l'article 3 du décret du 5 janvier 2012 susvisé (Contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération), le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) contient au moins les informations suivantes :

1° L'identification de l'établissement : nom, numéro SIRET, type d'établissement, adresse ;

2° Le nom et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ;

3° Le nom et les coordonnées du responsable de l'évaluation ;

4° La description synthétique et la configuration de l'établissement : quantité de pièces susceptibles d'être évaluées, mode d'aération ou de ventilation principal et le cas échéant, la date de la dernière maintenance du système de ventilation mécanique ou de changement de filtres ;

5° La description des pièces examinées : localisation, et, le cas échéant, le mode d'aération ou de ventilation de la pièce examinée si celui-ci diffère du mode d'aération ou de ventilation principal de l'établissement ;

6° Pour chaque pièce examinée :

a) Les résultats de l'examen des ouvrants : nombre d'ouvrants et nombre de dysfonctionnements constatés en termes d'accessibilité et de manœuvrabilité notamment ;

b) Le cas échéant, les résultats de l'examen des bouches ou grilles d'aération : circulation adéquate de l'air au niveau des bouches ou grilles d'amenées d'air et d'extraction d'air, indication de leur obturation ou de leur encrassement ;

c) Les résultats de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone : dépassement des seuils de 800 ppm et 1 500 ppm pendant la durée de la mesure ;

7° Le cas échéant, les mesures correctives mises en place ou qu'il est prévu de mettre en place au regard de l'évaluation ;

Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d'un tableau synthétique.

Les éléments fondant le rapport sont conservés au moins jusqu'à l'évaluation suivante.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2016 désigne trois directeurs généraux pour en assurer l'exécution.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Fait le 1er juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature,

P. Delduc

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature,

P. Delduc

En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

Arrêté du 1er juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe