Arrêté du 1er juin 2016

Article 2

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Article 2

En application de l'article 3 du décret du 5 janvier 2012 susvisé (Contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération), le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) contient au moins les informations suivantes :

1° L'identification de l'établissement : nom, numéro SIRET, type d'établissement, adresse ;

2° Le nom et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ;

3° Le nom et les coordonnées du responsable de l'évaluation ;

4° La description synthétique et la configuration de l'établissement : quantité de pièces susceptibles d'être évaluées, mode d'aération ou de ventilation principal et le cas échéant, la date de la dernière maintenance du système de ventilation mécanique ou de changement de filtres ;

5° La description des pièces examinées : localisation, et, le cas échéant, le mode d'aération ou de ventilation de la pièce examinée si celui-ci diffère du mode d'aération ou de ventilation principal de l'établissement ;

6° Pour chaque pièce examinée :

a) Les résultats de l'examen des ouvrants : nombre d'ouvrants et nombre de dysfonctionnements constatés en termes d'accessibilité et de manœuvrabilité notamment ;

b) Le cas échéant, les résultats de l'examen des bouches ou grilles d'aération : circulation adéquate de l'air au niveau des bouches ou grilles d'amenées d'air et d'extraction d'air, indication de leur obturation ou de leur encrassement ;

c) Les résultats de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone : dépassement des seuils de 800 ppm et 1 500 ppm pendant la durée de la mesure ;

7° Le cas échéant, les mesures correctives mises en place ou qu'il est prévu de mettre en place au regard de l'évaluation ;

Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d'un tableau synthétique.

Les éléments fondant le rapport sont conservés au moins jusqu'à l'évaluation suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération

Résumé. Un rapport d'évaluation des systèmes d'aération dans les établissements publics doit inclure des informations détaillées sur l'établissement, les résultats des examens et les mesures correctives.

En application de l'article 3 du décret du 5 janvier 2012 susvisé (Contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération), le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) contient au moins les informations suivantes :

1° L'identification de l'établissement : nom, numéro SIRET, type d'établissement, adresse ;

2° Le nom et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ;

3° Le nom et les coordonnées du responsable de l'évaluation ;

4° La description synthétique et la configuration de l'établissement : quantité de pièces susceptibles d'être évaluées, mode d'aération ou de ventilation principal et le cas échéant, la date de la dernière maintenance du système de ventilation mécanique ou de changement de filtres ;

5° La description des pièces examinées : localisation, et, le cas échéant, le mode d'aération ou de ventilation de la pièce examinée si celui-ci diffère du mode d'aération ou de ventilation principal de l'établissement ;

6° Pour chaque pièce examinée :

a) Les résultats de l'examen des ouvrants : nombre d'ouvrants et nombre de dysfonctionnements constatés en termes d'accessibilité et de manœuvrabilité notamment ;

b) Le cas échéant, les résultats de l'examen des bouches ou grilles d'aération : circulation adéquate de l'air au niveau des bouches ou grilles d'amenées d'air et d'extraction d'air, indication de leur obturation ou de leur encrassement ;

c) Les résultats de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone : dépassement des seuils de 800 ppm et 1 500 ppm pendant la durée de la mesure ;

7° Le cas échéant, les mesures correctives mises en place ou qu'il est prévu de mettre en place au regard de l'évaluation ;

Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d'un tableau synthétique.

Les éléments fondant le rapport sont conservés au moins jusqu'à l'évaluation suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 1 : Modification des critères d'évaluation des moyens d'aération

En résumé. Le rapport d'évaluation des moyens d'aération devient plus détaillé, avec une liste précise d'informations à inclure, remplaçant un modèle standardisé.

En vigueur du lundi 6 juin 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance