En application de l'article 3 du décret ⏺ du 5 janvier 2012 susvisé, le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement contientau moins les informations suivantes :

1° L'identification de l'établissement : nom, numéro SIRET, type d'établissement, adresse ;

2° Le nom et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ;

3° Le nom et les coordonnées du responsable de l'évaluation ;

4° La description synthétique et la configuration de l'établissement : quantitéde pièces susceptibles d'être évaluées, mode d'aération ou de ventilation principal et le cas échéant, la date de la dernière maintenancedu système de ventilation mécanique ou de changement de filtres ;

5° La description des pièces examinées : localisation, et, le cas échéant, le moded'aération ou de ventilation de la pièce examinée si celui-ci diffère du moded'aération ou de ventilation principal del'établissement ; 6° Pour chaque pièce examinée :

a) Les résultats de l'examen des ouvrants : nombre d'ouvrants et nombre de dysfonctionnements constatés en termes d'accessibilité et de manœuvrabilité notamment ;

b) Le cas échéant, les résultats de l'examen des bouches ou grilles d'aération : circulation adéquate de l'air au niveau des bouches ou grilles d'amenées d'air et d'extraction d'air, indication de leur obturation ou de leur encrassement ;

c) Les résultats de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone : dépassement des seuils de 800 ppm et 1 500 ppm pendant la durée de la mesure ;

7° Le cas échéant, les mesures correctives mises en place ou qu'il est prévu de mettre en place au regard de l'évaluation ;

Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d'un tableau synthétique.

Les éléments fondant le rapport sont conservés au moins jusqu'à l'évaluation suivante.