Arrêté du 1er juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les stipulations de l'accord du 18 juin 2024 relatif au rapprochement de la convention collective nationale de l'industrie textile et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dispositif prévu à l'article 68.1 (G) de la convention collective susvisée, tel que créé par l'article 2 (Extension d'un accord dans l'industrie textile) du titre II de l'accord susvisé, est applicable sous réserve d'être complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs) par un accord d'entreprise précisant les mesures prévues au 5° de l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord) ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail (Conditions pour le travail de nuit sans accord collectif).
Le dernier alinéa de l'article 21 de la convention collective susvisée, tel que prévu par l'article 2 (Extension d'un accord dans l'industrie textile) du titre IV de l'accord susvisé, est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2315-10 (Heures de délégation et rémunération) et L. 2315-14 (Déplacements et circulation des membres du CSE) du code du travail lesquelles prévoient respectivement les modalités relatives aux heures de délégation ainsi que les déplacements et circulations des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou des représentants syndicaux.
Le 2e alinéa du 1° « Entretien professionnel » de l'article 29 de la convention collective susvisé, tel qu'inséré par l'article 1 (Extension d'un accord dans l'industrie textile) du titre V de l'accord susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans), lesquelles prévoient que l'entretien professionnel est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (Obligations des patients en affection de longue durée) ou à l'issue d'un mandat syndical.
Le 6e alinéa de l'article 65 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) du titre V de l'accord susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux), L. 1225-35-1 (Interdiction d'emploi pendant le congé de paternité) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail, lesquelles prévoient les différentes modalités d'application du congé de naissance.

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Extension d'un accord dans l'industrie textile

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés de l'industrie textile, notamment sur les entretiens professionnels et les congés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les stipulations de l'accord du 18 juin 2024 relatif au rapprochement de la convention collective nationale de l'industrie textile et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dispositif prévu à l'article 68.1 (G) de la convention collective susvisée, tel que créé par l'article 2 (Extension d'un accord dans l'industrie textile) du titre II de l'accord susvisé, est applicable sous réserve d'être complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs) par un accord d'entreprise précisant les mesures prévues au 5° de l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord) ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail (Conditions pour le travail de nuit sans accord collectif).
Le dernier alinéa de l'article 21 de la convention collective susvisée, tel que prévu par l'article 2 (Extension d'un accord dans l'industrie textile) du titre IV de l'accord susvisé, est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2315-10 (Heures de délégation et rémunération) et L. 2315-14 (Déplacements et circulation des membres du CSE) du code du travail lesquelles prévoient respectivement les modalités relatives aux heures de délégation ainsi que les déplacements et circulations des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou des représentants syndicaux.
Le 2e alinéa du 1° « Entretien professionnel » de l'article 29 de la convention collective susvisé, tel qu'inséré par l'article 1 (Extension d'un accord dans l'industrie textile) du titre V de l'accord susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans), lesquelles prévoient que l'entretien professionnel est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (Obligations des patients en affection de longue durée) ou à l'issue d'un mandat syndical.
Le 6e alinéa de l'article 65 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) du titre V de l'accord susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux), L. 1225-35-1 (Interdiction d'emploi pendant le congé de paternité) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail, lesquelles prévoient les différentes modalités d'application du congé de naissance.

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