En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
| Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
|---|---|---|---|
| IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
| 1761 | Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison | 573 | Convention collective nationale des commerces de gros |
| 673 | Convention collective nationale de la fourrure | 303 | Convention collective nationale de la couture parisienne |
| 3160 | Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité | 787 | Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte |
| 1942 | Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés | 18 | Convention collective nationale industrie textile |
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