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Arrêté du 27 juillet 2018

portant fusion des champs conventionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion de conventions collectives pour simplifier leur gestion

Résumé. Un arrêté simplifie la gestion des conventions collectives en fusionnant plusieurs branches professionnelles.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles) ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 18 avril 2018 et du 3 juillet 2018,

Arrête :

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Fusion de conventions collectives dans le secteur professionnel

Résumé. Un arrêté fusionne plusieurs conventions collectives de branches professionnelles pour simplifier leur gestion.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail (Fusion des branches professionnelles), il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
1761 Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison 573 Convention collective nationale des commerces de gros
673 Convention collective nationale de la fourrure 303 Convention collective nationale de la couture parisienne
3160 Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité 787 Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte
1942 Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés 18 Convention collective nationale industrie textile
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Fusion de conventions collectives et exécution par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté fusionne plusieurs conventions collectives de travail, et le directeur général du travail est chargé de l'appliquer.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2