Arrêté du 1er juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025, à la convention collective susvisée.
Les stipulations de l'alinéa 9 du point « Indemnisation » de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages) sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail relatives au maintien de salaire.
Les alinéas 8 à 15 de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages) sont étendus sous réserve du respect des dispositions du second alinéa de l'article L. 3141-19-2 du code du travail (Report des congés payés en cas de maladie ou d'accident prolongé) qui prévoient que, s'agissant des congés acquis au cours des périodes de maladie non professionnelle ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la période de report, si elle n'a pas expiré lors de la reprise du travail, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3149-19-3 du même code.
Les alinéas 8 à 15 de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages) sont étendus sous réserve que l'employeur ait mis le salarié en mesure d'exercer effectivement ses droits à congé payé pendant sa période de travail, avant le terme du délai de report, y compris lorsque l'information a été faite régulièrement à son retour, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts de la chambre sociale du 13 juin 2012 n° 11-10.929 et du 13 novembre 2025 n° 24-14.084).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un avenant à la convention collective des opérateurs de voyages

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective des opérateurs de voyages et guides rend certaines règles obligatoires, notamment sur l'indemnisation en cas de maladie et le report des congés payés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025, à la convention collective susvisée.
Les stipulations de l'alinéa 9 du point « Indemnisation » de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages) sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail relatives au maintien de salaire.
Les alinéas 8 à 15 de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages) sont étendus sous réserve du respect des dispositions du second alinéa de l'article L. 3141-19-2 du code du travail (Report des congés payés en cas de maladie ou d'accident prolongé) qui prévoient que, s'agissant des congés acquis au cours des périodes de maladie non professionnelle ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la période de report, si elle n'a pas expiré lors de la reprise du travail, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3149-19-3 du même code.
Les alinéas 8 à 15 de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les opérateurs de voyages) sont étendus sous réserve que l'employeur ait mis le salarié en mesure d'exercer effectivement ses droits à congé payé pendant sa période de travail, avant le terme du délai de report, y compris lorsque l'information a été faite régulièrement à son retour, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts de la chambre sociale du 13 juin 2012 n° 11-10.929 et du 13 novembre 2025 n° 24-14.084).

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