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Arrêté du 1er juillet 2025

modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles sur les médicaments préparés en pharmacie

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2025 prolonge jusqu'au 1er août la validité des règles sur les médicaments préparés en pharmacie.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-9 (Limitation des remises aux officines) dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2025 (Limitation des remises pour les pharmacies) fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) (Journal officiel de la République française du 14 mai 2025, texte n° 17),

Arrêtent :

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Report de la date de fin d'application des dispositions

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2025 reporte la date de fin d'application des dispositions de l'article premier du 1er juillet au 1er août 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la santé par intérim,

S. Sauneron

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025
Article 1
Article 2