La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-9 dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 14 mai 2025, texte n° 17),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2025 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la santé par intérim,
S. Sauneron
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile
La sous-directrice chargée de la 6
e
sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche