Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date de fin d'application des dispositions
Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2025 reporte la date de fin d'application des dispositions de l'article premier du 1er juillet au 1er août 2025.
A modifié les dispositions suivantes :