Créé le 15 mai 2025 · En vigueur depuis le 4 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article premier jusqu'au 1er août 2025
Résumé. Les règles de l'article premier restent en vigueur jusqu'au 1er août 2025.
Les dispositions de l'article premier du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er août 2025.