Arrêté du 6 mai 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article premier du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er août 2025.

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En vigueur depuis le 15 mai 2025 · Dernière version le 4 juillet 2025

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Application des dispositions de l'article premier jusqu'au 1er août 2025

Résumé. Les règles de l'article premier restent en vigueur jusqu'au 1er août 2025.

Les dispositions de l'article premier du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er août 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025

Modifié parArrêté du 1er juillet 2025art. 1 : Report de la date de fin d'application des dispositions

En résumé. La date de fin d'application des dispositions de l'article premier a été reportée du 1er juillet au 1er août 2025.

En vigueur du jeudi 15 mai 2025 au jeudi 3 juillet 2025

Source : Légifrance