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Arrêté du 6 mai 2025

fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des remises pour les pharmacies

Résumé. Les pharmacies ne peuvent pas recevoir plus de 40% de remise sur le prix des médicaments chaque année.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-9 (Limitation des remises aux officines) dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Plafond des remises sur les spécialisations générales et références

Résumé. Les pharmacies ne peuvent pas recevoir plus que le quarante‑pour‑cent du prix fabricant hors taxes en remise pour ces spécialisations chaque année.

Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés), pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.
Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.

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Suppression de trois articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2025 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 22 août 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2025 · Dernière version le 4 juillet 2025

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Application des dispositions de l'article premier jusqu'au 1er août 2025

Résumé. Les règles de l'article premier restent en vigueur jusqu'au 1er août 2025.

Les dispositions de l'article premier du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er août 2025.

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025

Arrêté du 6 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4