La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et D. 451-81 à D. 451-87 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et D. 676-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;

Vu le décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 5 octobre 2023,

Arrête :

Fait le 1er juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan