JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Titre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des blocs de compétences pour le diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale

Résumé Pour avoir ce diplôme, il faut réussir chaque compétence séparément avec au moins 10 sur 20.

Les blocs de compétences constitutifs du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale sont validés par des épreuves de certification dont les modalités sont précisées à l'annexe IV « Référentiel de certification » du présent arrêté.
Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes entre blocs de compétences. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de certification.

Article 11

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Présentation des candidats et dossier de certification

Résumé À la fin de la formation, l'établissement envoie un dossier complet pour chaque étudiant au représentant de l'État.

A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences. Il adresse au représentant de l'Etat en région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat :

- le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées par l'établissement de formation, à l'évaluation de la période de formation pratique et à l'évaluation des compétences ;
- le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.

Article 12

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Validation des blocs de compétences et délivrance du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale

Résumé Les candidats reçoivent un diplôme ou une attestation en fonction des blocs de compétences qu'ils ont validés.

Le jury composé conformément à l'article D. 451-85 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Le candidat ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtient le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Le candidat se voit délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés.
Dans les cas où le candidat est inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences et a validé ces blocs, une attestation de compétences est délivrée par le représentant de l'Etat en région.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.

Article 13

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Accès au diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale

Résumé Les compétences validées selon les anciennes règles peuvent aider à obtenir le diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale.

Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences en application des articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret susmentionné. Les domaines de compétences acquis précédemment sont pris en compte selon le tableau de correspondance figurant en annexe V « tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF) » du présent arrêté.