Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'une zone protégée
Résumé Seules les personnes autorisées peuvent accéder au ministère de l'intérieur au 27 rue Oudinot.
L'ensemble des locaux et installations relevant du ministère de l'intérieur situé au 27, rue Oudinot, 75007 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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