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Chapitre 1er

Dispositions pérennes

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Article 13

Création de dispositions pérennes par l'arrêté du 1er juillet 2021

JORF n°0157 du 8 juillet 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions permanentes

Résumé Cet article ajoute des règles pour les missions, le recrutement, la formation, la mobilité et l'avancement des employés.

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Sct. Chapitre I : Missions, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Sct. Chapitre III : Formation et habilitation, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13, Sct. Chapitre IV : Mobilité, Art. 71-14, Art. 71-15, Art. 71-16, Sct. Chapitre IV : Avancement, Art. 71-17 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 mai 2014

Sct. Chapitre I : Missions, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Sct. Chapitre III : Formation et habilitation, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13, Sct. Chapitre IV : Mobilité, Art. 71-14, Art. 71-15, Art. 71-16, Sct. Chapitre IV : Avancement, Art. 71-17