Article 3
A l'article 2, la somme : « 500 000 F » est remplacée par la somme : « 75 000 € ».
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JORF n°0152 du 3 juillet 2015
Article 3
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Version 1
A l'article 2, la somme : « 500 000 F » est remplacée par la somme : « 75 000 € ».