Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions minimales des contrats d'assurance
Résumé. Les contrats d'assurance doivent avoir une limite de garantie d'au moins 75 000 € par an et une franchise ne dépassant pas 10% des indemnités.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 1972Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1 septembre 1972Art. 2