ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 septembre 1972

Art. 2

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Augmentation du montant minimum de garantie d'assurance

Résumé. Le montant minimum de garantie par année pour un même assuré passe de 500.000 F à 75 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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