Arrêté du 1 septembre 1972

Article 2

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Article 2

Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Garanties minimales dans les contrats d'assurance

Résumé. Les contrats d'assurance doivent offrir une garantie minimale de 75 000 € par an et ne pas imposer une franchise supérieure à 10% des indemnités.

Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-09-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 3 : Augmentation du montant minimum de garantie d'assurance

En résumé. Le montant minimum de garantie par année pour un même assuré passe de 500.000 F à 75 000 €, et le pourcentage maximum de franchise à la charge de l'assuré reste inchangé à 10%.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1972 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance