En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 1 octobre 2015
Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.
cite
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 3
En résumé. Le montant minimum de garantie par année pour un même assuré passe de 500.000 F à 75 000 €, et le pourcentage maximum de franchise à la charge de l'assuré reste inchangé à 10%.
En vigueur du mercredi 13 septembre 1972 au mercredi 30 septembre 2015