En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 1 octobre 2015
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Garanties minimales dans les contrats d'assurance
Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.