Article 1
1 version
JORF n°0152 du 3 juillet 2015
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 121-8 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment son article 49 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 10 juin 2015,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. Annexe I, art. 3, Art. Annexe III > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 6
Après les annexes I et II, sont ajoutées les annexes III et IV figurant en annexe du présent arrêté.
1 version
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
1 version
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin