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ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des contrats d'assurance

Résumé. Un arrêté met à jour les règles des contrats d'assurance, augmente le montant minimum de garantie et crée une nouvelle assurance pour les agents commerciaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 121-8 (Exclusions de garantie pour la guerre et les émeutes) ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment son article 49 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 10 juin 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Modification des règles d'assurance

Résumé. Un arrêté modifie un ancien arrêté de 1972 pour mettre à jour les règles des contrats d'assurance.

L'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Précision des références dans les contrats d'assurance) à 6 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté.

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Précision des références dans les contrats d'assurance

Résumé. L'arrêté précise et clarifie les références aux articles et annexes des contrats d'assurance, tout en gardant les principales obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant minimum de garantie d'assurance

Résumé. Le montant minimum de garantie par année pour un même assuré passe de 500.000 F à 75 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des documents justificatifs requis

Résumé. L'arrêté précise les documents justificatifs nécessaires et leur conformité aux modèles annexés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une assurance responsabilité pour les agents commerciaux

Résumé. L'arrêté crée une nouvelle assurance pour les agents commerciaux, couvrant les erreurs professionnelles et excluant certains dommages comme ceux causés aux proches ou résultant de fautes intentionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Ajout d'annexes à un arrêté

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes (III et IV) à un règlement existant.

Après les annexes I et II, sont ajoutées les annexes III et IV figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2015 est mis en application par les ministres de la Justice et des Finances, à partir du 1er octobre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des assurances pour les agents commerciaux

Résumé. Les règles d'assurance pour les agents commerciaux changent pour mieux définir ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.

Fait le 1er juillet 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe