Arrêté du 1er juillet 2013

Article 1

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Article 1

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, à l'exception de ceux exerçant dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives :

1° Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;

2° Aux congés suivants :

― congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;

― congé de présence parentale ;

― congé parental ;

― congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

― congés prévus par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;

― congés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;

3° A la réintégration, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

4° Au compte épargne-temps ;

5° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

6° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) ;

7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

8° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

9° A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve ;

10° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe ;

11° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

12° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;

13° A l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé (Décret sur les emplois de direction dans l'administration territoriale) et les emplois de direction prévus à l'article R. 1432-68 du code de la santé publique (Emplois de direction et pensions dans les agences régionales de santé) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juillet 2018

Créé le 4 juillet 2013 · Abrogé le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux directeurs d'agences régionales de santé

Résumé. Un arrêté de 2013 délègue aux directeurs des agences régionales de santé certaines décisions concernant les congés, disponibilités et autres droits des fonctionnaires.

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, à l'exception de ceux exerçant dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives :

1° Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;

2° Aux congés suivants :

― congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;

― congé de présence parentale ;

― congé parental ;

― congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

― congés prévus par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;

― congés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;

3° A la réintégration, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

4° Au compte épargne-temps ;

5° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

6° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) ;

7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

8° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

9° A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve ;

10° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe ;

11° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

12° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;

13° A l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé (Décret sur les emplois de direction dans l'administration territoriale) et les emplois de direction prévus à l'article R. 1432-68 du code de la santé publique (Emplois de direction et pensions dans les agences régionales de santé) susvisé.

Relations

cite

cite  titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisécite  Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 19 juillet 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2016art. 13 (VT) : Modification des compétences de gestion des fonctionnaires

En résumé. Les préfets de région, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont plus compétents pour certaines décisions relatives aux fonctionnaires, cette compétence étant désormais déléguée uniquement aux directeurs généraux des agences régionales de santé.

En vigueur du jeudi 4 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance