A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juillet 2013Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 1er juillet 2013Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juillet 2013Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 1er juillet 2013Art. 2