Il est créé une mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».

La possession du diplôme mentionné à l'article 1^er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes, à moins de 200 milles nautiques d'un abri :

- construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

- gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;

- diriger un système d'entraînement en voile ;

- encadrer la voile en sécurité.

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté.

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes :

1° Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option “ côtière ” ;

2° Justifier de sa capacité à savoir nager et s'immerger ;

3° Attester d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum 6 épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;

4° Attester d'un niveau de performance pratique en voile permettant au candidat de se classer dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;

5° Attester d'une expérience d'encadrement sportif en voile soit de trente-six mois cumulés et deux mille quatre cents heures, soit de dix-huit mois cumulés et mille deux cents heures lorsque le candidat justifie d'un diplôme d'encadrement en voile de niveau 5 au minimum.

Cette expérience professionnelle ou bénévole d'encadrement sportif en voile doit comprendre les trois domaines suivants :

- la responsabilité de coordination d'une équipe de moniteurs ou d'entraîneurs en voile d'une durée minimum cumulée de huit mois ou de six mois pour le candidat titulaire d'un diplôme d'encadrement au minimum de niveau 5 ;

- la conduite d'actions de formation de l'encadrement sportif en voile d'une durée minimum cumulée de trente jours portant sur la préparation à un diplôme professionnel de niveau 4 minimum en voile ;

- la conduite d'actions d'entraînement en voile d'une durée minimum cumulée de trente jours portant sur la préparation à une épreuve de compétition équivalente au quatrième grade au moins de la Fédération française de voile.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

1° D'une copie du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option “ côtière ” ;

2° Du certificat de réussite au Pass-nautique réalisé et évalué conformément aux dispositions de l'article A. 322-3-2 du code du sport,

ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation,

ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité hors temps scolaire,

ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;

3° Des attestations de participation aux six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile, délivrées par l'organisateur de ces compétitions ou par le directeur technique national de la voile ;

4° D'une attestation de niveau de performance pratique délivrée par le directeur technique national de la voile ;

5° D'une attestation d'expérience d'encadrement sportif en voile délivrée par le directeur technique de la voile répondant aux exigences susmentionnées.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;

- être capable d'organiser une zone de pratique ;

- être capable de surveiller l'activité dans la zone de pratique ;

- être capable d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;

- être capable d'analyser un dispositif de surveillance et d'intervention conforme à la réglementation en vigueur ;

- être capable de maîtriser le dispositif en vigueur de lutte contre le dopage ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en voile en sécurité.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, lors de la mise en œuvre d'une séquence de perfectionnement technique en voile en sécurité, d'une durée de cent-quatre vingt minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en voile ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la voile en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ voile ” figure en annexe III au présent arrêté.

Les arrêtés du 26 octobre 1993 et du 17 septembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.